Code de procédure pénale

En vigueur du 27/04/2006 au 18/11/2016En vigueur du 27 avril 2006 au 18 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R61-7

Version en vigueur depuis le 03/08/2007Version en vigueur depuis le 03 août 2007

Créé par Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 - art. 1 () JORF 3 août 2007

La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté instituée à l'article 763-10 exerce sa compétence dans le ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel. Le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.