Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 27/06/2010En vigueur depuis le 27 juin 2010

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Article D47-6-14

Version en vigueur du 02/01/2008 au 01/01/2020Version en vigueur du 02 janvier 2008 au 01 janvier 2020

Créé par Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007 - art. 1 () JORF 15 novembre 2007 en vigueur le 2 janvier 2008

Le juge délégué aux victimes établit un rapport annuel sur l'exercice de ses attributions et le présente oralement à l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet.

Le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République adressent ce rapport au premier président et au procureur général, qui transmettent une synthèse des rapports de leur ressort au ministère de la justice.