Code de procédure pénale

En vigueur du 01/05/2008 au 04/04/2015En vigueur du 01 mai 2008 au 04 avril 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article D47-6-3

Version en vigueur du 02/01/2008 au 01/01/2020Version en vigueur du 02 janvier 2008 au 01 janvier 2020

Création Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007 - art. 1 () JORF 15 novembre 2007 en vigueur le 2 janvier 2008

Le juge délégué aux victimes peut être désigné par le président du tribunal de grande instance, conformément aux dispositions de l'article R. 311-23 du code de l'organisation judiciaire, pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils, prévues par le quatrième alinéa de l'article 464 du présent code.