Code de procédure pénale

En vigueur du 24/03/2012 au 01/01/2016En vigueur du 24 mars 2012 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Pour l'application de l'article 251, en cas d'empêchement survenu avant ou au cours de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel.