Code de procédure pénale

En vigueur du 10/06/1999 au 22/06/2000En vigueur du 10 juin 1999 au 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La procédure devant le premier président de la cour d'appel et la commission nationale, qui statuent en tant que juridictions civiles, est fixée par un décret en Conseil d'Etat.