Code de procédure pénale

En vigueur du 29/03/2010 au 04/11/2017En vigueur du 29 mars 2010 au 04 novembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A37

Version en vigueur depuis le 01/08/2011Version en vigueur depuis le 01 août 2011

Modifié par Arrêté du 13 mai 2011 - art. 1

Pour relever les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire dans le cas où celles-ci ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise des formulaires dont les caractéristiques sont fixées par les dispositions de la présente section.