Code de procédure pénale

En vigueur du 12/02/2016 au 07/11/2018En vigueur du 12 février 2016 au 07 novembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D15-4-4

Version en vigueur du 01/04/2011 au 01/01/2012Version en vigueur du 01 avril 2011 au 01 janvier 2012

Modifié par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art.

Pour l'application des dispositions de l'article 52-1, les tribunaux de grande instance dans lesquels existe un pôle de l'instruction et le ressort de compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :

SIÈGE
COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort
des tribunaux de grande instance de :

Cour d'appel d'Agen
Agen.
Agen, Auch, Cahors, Marmande.

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Aix-en-Provence.
Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Tarascon.
Draguignan.
Draguignan.
Grasse.
Grasse.
Marseille.
Marseille.
Nice.
Nice.
Toulon.
Toulon.

Cour d'appel d'Amiens
Amiens.
Abbeville, Amiens, Péronne.
Laon.
Laon, Saint-Quentin, Soissons.
Senlis.
Beauvais, Compiègne, Senlis.

Cour d'appel d'Angers
Angers.
Angers, Saumur.
Le Mans.
Laval, Le Mans.

Cour d'appel de Bastia
Ajaccio.
Ajaccio.
Bastia.
Bastia.

Cour d'appel de Besançon
Besançon.
Besançon, Dôle, Lons-le-Saunier, Lure, Vesoul.
Montbéliard.
Belfort, Montbéliard.

Cour d'appel de Bordeaux
Angoulême.
Angoulême.
Bordeaux.
Bordeaux, Libourne.
Périgueux.
Bergerac, Périgueux.

Cour d'appel de Bourges
Bourges.
Bourges, Châteauroux, Nevers.

Cour d'appel de Caen
Caen.
Alençon, Argentan, Caen, Lisieux.
Coutances.
Avranches, Cherbourg-Octeville, Coutances.

Cour d'appel de Chambéry
Annecy.
Annecy, Bonneville, Thonon-les-Bains.
Chambéry.
Albertville, Chambéry.

Cour d'appel de Colmar
Colmar.
Colmar.
Mulhouse.
Mulhouse.
Strasbourg.
Saverne, Strasbourg.

Cour d'appel de Dijon
Chalon-sur-Saône.
Chalon-sur-Saône, Mâcon.
Dijon.
Dijon, Chaumont.

Cour d'appel de Douai
Béthune.
Arras, Béthune.
Boulogne-sur-Mer.
Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer.
Douai.
Douai, Cambrai.
Dunkerque.
Dunkerque, Hazebrouck.
Lille.
Lille.
Valenciennes.
Avesnes-sur-Helpe, Valenciennes.

Cour d'appel de Grenoble
Grenoble.
Gap, Bourgoin-Jallieu, Grenoble, Vienne.
Valence.
Valence.

Cour d'appel de Limoges
Limoges.
Brive-la-Gaillarde, Guéret, Limoges, Tulle.

Cour d'appel de Lyon
Bourg-en-Bresse.
Belley, Bourg-en-Bresse.
Lyon.
Lyon, Villefranche-sur-Saône.
Saint-Etienne.
Montbrison, Roanne, Saint-Etienne.

Cour d'appel de Metz
Metz.
Metz, Sarreguemines, Thionville.

Cour d'appel de Montpellier
Béziers.
Béziers.
Montpellier.
Montpellier, Millau, Rodez.
Narbonne.
Carcassonne, Narbonne.
Perpignan.
Perpignan.

Cour d'appel de Nancy
Epinal.
Epinal, Saint-Dié-des-Vosges.
Nancy.
Bar-le-Duc, Briey, Nancy, Verdun.

Cour d'appel de Nîmes
Avignon.
Avignon, Carpentras, Privas.
Nîmes.
Alès, Mende, Nîmes.

Cour d'appel d'Orléans
Blois.
Blois.
Orléans.
Montargis, Orléans.
Tours.
Tours.

Cour d'appel de Paris
Auxerre.
Auxerre, Sens.
Bobigny.
Bobigny.
Créteil.
Créteil.
Evry.
Evry.
Meaux.
Meaux.
Melun.
Fontainebleau, Melun.
Paris.
Paris.

Cour d'appel de Pau
Bayonne.
Bayonne.
Mont-de-Marsan.
Dax, Mont-de-Marsan.
Pau.
Pau, Tarbes.

Cour d'appel de Poitiers
La Rochelle.
La Rochelle, Rochefort, Saintes.
La Roche-sur-Yon.
La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne.
Poitiers.
Bressuire, Niort, Poitiers.

Cour d'appel de Reims
Reims.
Châlons-en-Champagne, Charleville-Mézières, Reims.
Troyes.
Troyes.

Cour d'appel de Rennes
Brest.
Brest, Morlaix, Quimper.
Lorient.
Lorient, Vannes.
Nantes.
Nantes, Saint-Nazaire.
Rennes.
Rennes, Saint-Malo.
Saint-Brieuc.
Dinan, Guingamp, Saint-Brieuc.

Cour d'appel de Riom
Clermont-Ferrand.
Aurillac, Clermont-Ferrand, Le Puy-en-Velay, Riom.
Cusset.
Cusset, Montluçon, Moulins.
Cour d'appel de Rouen
Evreux.
Bernay, Evreux.
Le Havre.
Le Havre.
Rouen.
Dieppe, Rouen.

Cour d'appel de Toulouse
Montauban.
Montauban.
Toulouse.
Albi, Castres, Foix, Saint-Gaudens, Toulouse.

Cour d'appel de Versailles
Chartres.
Chartres.
Nanterre.
Nanterre.
Pontoise.
Pontoise.
Versailles.
Versailles.

Départements d'outre-mer


SIÈGE
RESSORT S'ÉTENDANT AUX LIMITES TERRITORIALES
des tribunaux de grande instance

Cour d'appel de Basse-Terre

Pointe-à-Pitre.
Basse-Terre, Pointe-à-Pitre

Cour d'appel de Fort-de-France

Fort-de-France.
Fort-de-France.

Cayenne.
Cayenne.

Cour d'appel de Saint-Denis

Mamoudzou.
Mamoudzou.

Saint-Denis.
Saint-Denis.

Saint-Pierre.
Saint-Pierre.

Collectivités d'outre-mer

SIÈGE
RESSORT
s'étendant aux limites
des tribunaux de grande instance de :

Cour d'appel de Nouméa
Nouméa.
Nouméa.

Cour d'appel de Papeete
Papeete.
Papeete.