Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2010 au 04/03/2013En vigueur du 01 janvier 2010 au 04 mars 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé