Code de procédure pénale

En vigueur du 04/01/1995 au 24/12/2016En vigueur du 04 janvier 1995 au 24 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La contrainte judiciaire ne peut être prononcée ni contre les personnes mineures au moment des faits, ni contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation.