Code de procédure pénale

En vigueur du 08/08/2015 au 20/11/2016En vigueur du 08 août 2015 au 20 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R57-5-6

Version en vigueur depuis le 29/12/2010Version en vigueur depuis le 29 décembre 2010

Création Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1

La personne placée à l'isolement judiciaire peut à tout moment demander la levée de cette mesure au juge d'instruction, selon les modalités prévues aux articles 148-6 ou 148-7.