LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)

Version INITIALE

NOR : ECOM2409377L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/5/26/ECOM2409377L/jo/article_46

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/5/26/2026-403/jo/article_46

Texte n°1

LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)

Article 46


Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 3° de l'article L. 151-28, après le mot : « gabarit », sont insérés les mots : « , à la hauteur ou à l'emprise au sol » ;
2° Après le 4° de l'article L. 152-5, sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés :
« 5° L'installation d'équipements de production d'énergie renouvelable, définie à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, ou d'équipements de réseaux de chaleur ou de froid efficaces, au sens de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 ;
« 6° L'installation de revêtements réflectifs en toiture. »