LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)

Version INITIALE

NOR : ECOM2409377L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/5/26/ECOM2409377L/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/5/26/2026-403/jo/article_31

Texte n°1

LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)

Article 31


Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 113-5, il est inséré un article L. 113-5-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 113-5-1. - Lors de la réalisation du risque, l'assureur informe l'assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix. » ;


2° Après le premier alinéa de l'article L. 194-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 113-5-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. »