LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)

Version INITIALE

NOR : ECOM2409377L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/5/26/ECOM2409377L/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/5/26/2026-403/jo/article_24

Texte n°1

LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)

Article 24


I. - L'article L. 430-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) A la fin du deuxième alinéa, le montant : « 150 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d'euros » ;
b) A la fin du troisième alinéa, le montant : « 50 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 80 millions d'euros » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) A la fin du deuxième alinéa, le montant : « 75 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 100 millions d'euros » ;
b) A la fin du troisième alinéa, le montant : « 15 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d'euros ».
II. - Le I entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi et s'applique aux opérations de concentration notifiées à l'Autorité de la concurrence à compter de ce même jour.