La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifiée :
1° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase du b du 2° du I, sont ajoutés les mots : « En concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des secteurs concernés, » ;
b) Le second alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle transmet ce rapport au Parlement. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 22-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent du responsable de traitement est supérieur à 50 millions d'euros, ces montants sont portés, respectivement, à 100 000 euros d'amende et à 500 euros par jour d'astreinte. »