I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au I de l'article L. 312-1-7, après le mot : « livret », sont insérés les mots : « appartenant à une personne physique ou morale » ;
2° A l'article L. 314-5, les mots : « du III » sont remplacés par les mots : « des III et V » ;
3° L'article L. 314-7 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du III, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « , aux microentreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie » ;
b) Le V est complété par les mots : « dans leurs relations avec les utilisateurs professionnels et non professionnels » ;
4° La dixième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752-2, L. 753-2 et L. 754-2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

» ;
5° Les articles L. 752-10, L. 753-10 et L. 754-8 sont ainsi modifiés :
a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :

- la cinquième ligne est ainsi rédigée :

«

» ;

- la septième ligne est ainsi rédigée :

«

» ;
b) Après le 1° du II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Au III de l'article L. 314-7, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, les mots : “au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie” sont remplacés par les mots : “définies comme des entreprises qui occupent moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 238 660 000 francs CFP” ; ».
II. - Le 2° et le b du 3° du I du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.
Le a du 3° et le 5° du même I entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.