Après l'article L. 1470-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1470-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1470-5-1. - I. - L'éditeur d'un service numérique en santé ayant pour objet la gestion des dossiers médicaux des patients d'un professionnel de santé a l'obligation, dans le cas d'un changement d'éditeur, d'assurer le transfert de l'ensemble des données pour lesquelles le professionnel de santé est le responsable de traitement.
« Un décret définit le montant maximal des frais pouvant être facturés, le délai de remise des données ainsi que le régime de sanctions applicable.
« II. - Un référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique, au sens de l'article L. 1470-5, définit les modalités techniques applicables aux transferts de données prévus au I du présent article. »