Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Le chapitre I^er du titre II du livre I^er est complété par un article L. 121-19 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-19. - Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut avoir recours au dispositif de médiation mentionné à l'article L. 612-1 du code de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à son assureur.
« Après deux procédures infructueuses, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut bénéficier d'un accompagnement dans sa recherche d'assurance, dans des conditions précisées par décret. » ;

2° Après le troisième alinéa de l'article L. 194-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 121-19 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. »