LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)

Version INITIALE

NOR : ECOM2409377L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/5/26/ECOM2409377L/jo/article_57

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/5/26/2026-403/jo/article_57

Texte n°1

LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)

Article 57


L'article L. 5126-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :


- après la référence : « L. 1121-1, », sont insérés les mots : « des essais cliniques de médicaments mentionnés à l'article L. 1124-1, » ;
- à la fin, le mot : « autorisée » est remplacé par le mot : « réalisée » ;


b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :


- à la première phrase, après la référence : « L. 1121-1, », sont insérés les mots : « d'essais cliniques de médicaments mentionnés à l'article L. 1124-1, » ;
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent faire l'objet d'une dispensation au domicile des participants par la pharmacie à usage intérieur si cette modalité est prévue dans le protocole de la recherche. » ;


2° Au II, après la référence : « L. 1121-1, », sont insérés les mots : « des essais cliniques de médicaments mentionnés à l'article L. 1124-1, ».