I. - L'article L. 2213-20 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
II. - Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L'article L. 310-1 est abrogé ;
2° La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2 est supprimée ;
3° Les 1°, 2°, 5° bis et 6° de l'article L. 310-5 sont abrogés ;
4° Le second alinéa des articles L. 762-1 et L. 762-2 est supprimé ;
5° L'article L. 762-3 est abrogé ;
6° L'article L. 933-1 est abrogé ;
7° L'article L. 933-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 933-4. - Le 3° de l'article L. 310-5 est abrogé. » ;

8° L'article L. 943-1 est abrogé ;
9° L'article L. 943-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 943-4. - Le 3° de l'article L. 310-5 est abrogé. » ;

10° Après le mot : « loi », la fin du deuxième alinéa du 3° du I de l'article L. 950-1 est ainsi rédigée : « n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ; »
11° Le dernier alinéa de l'article L. 960-1 est supprimé.
III. - Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L'article L. 121-22 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « L. 310-1 à » sont remplacés par la référence : « L. 310-3, » ;
b) Le 4° est abrogé ;
2° L'article L. 224-62-1 est abrogé.
IV. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 213-11-10 est ainsi rédigée : « Ces redevances peuvent également être acquittées par télépaiement ou télérèglement si cette modalité de paiement est proposée par l'agence de l'eau chargée du recouvrement. » ;
2° Au premier alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l'article L. 541-21-3, le mot : « agréé » est supprimé ;
3° Au premier alinéa du I de l'article L. 541-21-4, le mot : « agréé » est supprimé ;
4° Au premier alinéa et au 1° de l'article L. 541-21-5, le mot : « agréé » est supprimé.
V. - A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 327-2 du code de la route, le mot : « agréé » est supprimé.
VI. - L'article 1003 du code général des impôts est abrogé.
VII. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le V de l'article L. 230-5-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « sur », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « la part de produits durables et de qualité répondant aux critères mentionnés au I du présent article, sur la part de produits d'origine française et sur la part de produits mentionnés au 2° du même I. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
2° L'article L. 351-8-1 est abrogé.
VIII. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 3322-1 est abrogé ;
2° L'article L. 3322-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les boissons alcooliques livrées par le fabricant ou l'importateur, détenues, transportées, mises en vente, vendues ou offertes à titre gratuit portent sur l'étiquette notamment leur dénomination ainsi que le nom et l'adresse du fabricant ou de l'importateur. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° L'article L. 3351-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :

- au début, les mots : « La même peine est applicable aux » sont remplacés par les mots : « Sont punis de 6 000 euros d'amende les » ;
- après le mot : « fabricants », sont insérés les mots : « de boissons alcooliques » ;

4° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 5121-18 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « et les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 A du code général des impôts qui effectuent la première vente en France des dispositifs médicaux définis à l'article L. 5211-1 du présent code et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l'article L. 5221-1 sociale » sont supprimés ;
b) Les mots : « , produits de santé, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, » sont supprimés.
IX. - L'article L. 6122-5 du code des transports est abrogé.
X. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre II de la première partie est ainsi modifiée :
a) Le premier alinéa de l'article L. 1253-6 est supprimé ;
b) Il est ajouté un article L. 1253-8-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1253-8-2. - Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une entreprise membre de l'un des groupements d'employeurs mentionnés aux articles L. 1253-1 et L. 1253-17, les créances détenues par ce groupement d'employeurs sur cette entreprise sont garanties :
« 1° Pour la part des créances correspondant à la facturation des sommes dues aux salariés mis à la disposition de l'entreprise, par des privilèges identiques à ceux applicables aux créances des salariés dans les conditions prévues au 3° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2377 du code civil et aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4 du présent code ;
« 2° Pour la part des créances correspondant à la facturation des charges sociales dues au titre des salariés mis à la disposition de cette entreprise, par un privilège identique à celui applicable aux créances des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale. » ;

2° Le second alinéa de l'article L. 1253-17 est supprimé ;
3° L'article L. 1254-27 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « déclaration faite à l'autorité administrative et » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
4° Le 13° de l'article L. 1255-14 est abrogé ;
5° A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1321-4, les mots : « de dépôt et » sont supprimés ;
6° A la première phrase de l'article L. 2315-17, les mots : « figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « enregistré auprès de l'autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 » ;
7° Le II de l'article L. 3332-17-1 est ainsi rédigé :
« II. - Pour l'obtention de l'agrément mentionné au I, est présumée satisfaire aux conditions énoncées aux 1° et 2° du même I l'entreprise de l'économie sociale et solidaire qui exerce des activités poursuivant une utilité sociale, au sens de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée, et qui appartient à l'une des catégories fixées par décret. » ;
8° Au dernier alinéa de l'article L. 4622-8-1, les mots : « , sur autorisation de l'autorité administrative, » sont supprimés ;
9° L'article L. 6223-1 est abrogé ;
10° Au début du 7° de l'article L. 6222-5, la référence : « L. 6223-1 » est remplacée par la référence : « L. 6223-2 » ;
11° Le deuxième alinéa de l'article L. 6223-8-1 est supprimé ;
12° A l'article L. 6227-12, la référence : « L. 6223-1, » est supprimée.
XI. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Les articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 126-35-1 sont abrogés ;
2° A l'article L. 123-3, la référence : « L. 122-1, » est supprimée ;
3° Le dernier alinéa de l'article L. 126-31 est supprimé ;
4° A la première phrase de l'article L. 126-37, la référence : « L. 122-1, » est supprimée.
XII. - A l'article L. 231-1 du code de l'énergie, la référence : « L. 122-1, » est supprimée.
XIII. - Le premier alinéa du IV de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« IV. - Les conditions de mise en œuvre du présent article, notamment s'agissant des obligations déclaratives des employeurs, sont fixées par décret. »
XIV. - Le 5° de l'article 33 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
XV. - Les 1° à 3° du VIII du présent article entrent en vigueur le 1^er juillet 2026.
Le 7° du X entre en vigueur le 1^er janvier 2027.