L'article L. 446-1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité compétente peut prévoir, dans le cahier des charges de l'appel d'offres, que les producteurs de biogaz dont les installations respectent les critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés aux articles L. 281-5 et L. 281-6 sont réputés satisfaire le critère de bilan carbone mentionné au premier alinéa du présent article. »