Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique

Version INITIALE

NOR : EFIX1207333D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/7/EFIX1207333D/jo/article_65

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/7/2012-1247/jo/article_65

Texte n°7

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique

Article 65


A l'article 5 du décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière, les mots : « aux dispositions prévues aux articles 80 et suivants du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux dispositions prévues aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».