Le décret n° 97-1215 du 26 décembre 1997 portant statut de l'établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom est ainsi modifié :
1° L'article 5 est abrogé ;
2° Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208. » ;
3° L'article 7 est abrogé.