Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique

Version INITIALE

NOR : EFIX1207333D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/7/EFIX1207333D/jo/article_120

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/7/2012-1247/jo/article_120

Texte n°7

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique

Article 120


Le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 13, les mots : « à l'approbation du compte financier, » sont supprimés ;
2° L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20.-L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
3° L'article 21 est abrogé.