A l'article 2 du décret n° 89-737 du 12 octobre 1989relatif à la déconcentration du contentieux administratif relevant du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace, les mots : « rendus exécutoires par les préfets en application du 2° de l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « rendus exécutoires par les préfets dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».