Le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 7, les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
3° L'article 12 est ainsi modifié :
a) La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
b) Dans la deuxième phrase, les mots : « et de l'autorité chargée du contrôle financier » sont supprimés ;
4° Les articles 13 et 14 sont abrogés.