Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique

NOR : EFIX1207333D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/7/EFIX1207333D/jo/article_39
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/7/2012-1247/jo/article_39
JORF n°0262 du 10 novembre 2012
Texte n° 7
Version initiale
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Article 39


Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° L'article R. 331-31 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 331-31. - Les fonds de l'agence sont déposés et placés dans les conditions prévues par l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
2° L'article R. 411-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 411-8. - L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
3° L'article R. 411-9 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Après le troisième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
4° Les articles R. 411-7, R. 411-14 et R. 411-15 sont abrogés.

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