Le décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 7, les mots : « l'état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « le budget » ;
2° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme. » ;
3° L'article 10 est abrogé ;
4° L'article 12 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les acquisitions d'immeubles, sont exécutoires dans les mêmes conditions. » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.