L'article 13 du décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13.-L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme. »