Le décret n° 70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « contrôleur financier » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire » ;
2° Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
3° Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1.-L'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »