Le décret n° 87-191 du 24 mars 1987 relatif à la création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée est ainsi modifié :
1° L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18.-L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme. » ;
2° L'article 19 est abrogé.