Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Article 112

Chemin :




Article 112


Les ordres de recouvrer relatifs aux autres recettes comprennent :
1° Les titres de perception mentionnés à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales ;
2° Les arrêtés de débet, émis par les ministres à l'encontre d'un comptable public, d'un titulaire de marché public ou d'une personne tenue de rendre compte soit de l'emploi d'une avance reçue, soit de recettes destinées à l'Etat.


Liens relatifs à cet article