Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique

Version INITIALE

NOR : EFIX1207333D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/7/EFIX1207333D/jo/article_292

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/7/2012-1247/jo/article_292

Texte n°7

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique

Article 292


Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.