Le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne est ainsi modifié :
1° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme. » ;
2° L'article 15 est abrogé ;
3° Au deuxième alinéa du I de l'article 18, les mots : « au décret du 8 juillet 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».