Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique

Version INITIALE

NOR : EFIX1207333D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/7/EFIX1207333D/jo/article_194

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/7/2012-1247/jo/article_194

Texte n°7

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique

Article 194


Le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° La première phrase du troisième alinéa de l'article 14 est remplacée par la phrase suivante :
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
2° L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25.-L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
3° Les articles 16,28 et 30 sont abrogés.