Le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 28 est supprimé ;
2° Le premier alinéa de l'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous réserve des modalités particulières du présent titre, l'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
3° L'article 32 est abrogé ;
4° Le troisième alinéa de l'article 53 est supprimé.