Le décret n° 84-365 du 14 mai 1984relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale est ainsi modifié :
1° L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17.-Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
2° L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20.-La chambre est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »