Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique

Version INITIALE

NOR : EFIX1207333D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/7/EFIX1207333D/jo/article_47

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/7/2012-1247/jo/article_47

Texte n°7

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique

Article 47


L'article R. * 122-13 du code de la voirie routière est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 122-13.-La Caisse nationale des autoroutes est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228 de ce même décret.»