A l'article R. 20-44-32 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « 80 à 95 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».