Le décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l'Etablissement public de la Cité de la musique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 9, la référence : « 4° » est supprimée ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 10 est supprimé ;
3° L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21. - L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
4° A l'article 23, les mots : « du membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;
5° Les articles 24 et 27 sont abrogés.