Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique

Version INITIALE

NOR : EFIX1207333D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/7/EFIX1207333D/jo/article_98

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/7/2012-1247/jo/article_98

Texte n°7

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique

Article 98


Le décret n° 79-867 du 3 octobre 1979 portant statut de l'école nationale supérieure de céramique industrielle est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les questions qui sont de sa compétence en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur, et notamment le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 23, les mots : « le budget et ses modifications, le compte financier, » sont supprimés ;
3° L'article 26 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous réserve des dispositions du présent décret, l'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
4° L'article 27 est abrogé.