L'article 5 du décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La Caisse d'amortissement de la dette publique est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « 203 du décret mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « 197 du décret précité ».