Le décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart est ainsi modifié :
1° L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15.-L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme. » ;
2° L'article 16 est abrogé.