Le décret n° 96-954 du 31 octobre 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane est ainsi modifié :
1° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16.-L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme. » ;
2° L'article 18 est abrogé ;
3° A l'article 19, les mots : « les articles R. 321-7 et suivants » sont remplacés par les mots : « les articles R*. 321-21 et suivants ».