Le décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise est ainsi modifié :
1° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme. » ;
2° L'article 15 est abrogé ;
3° Au troisième alinéa de l'article 17, les mots : « par le décret du 8 juillet 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».