Le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 15 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
2° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16. - L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme. » ;
3° L'article 17 est abrogé.