Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° A l'article R. 423-19, les mots : « La première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « Le titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
2° A l'article R. 441-28, les mots : « décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
3° A l'article 6 du I de l'annexe III à l'article R. 353-32, les mots : « par les décrets n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et n° 63-608 du 24 juin 1963 modifié » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
4° Aux articles 7 du II de l'annexe I et 8 du II de l'annexe III à l'article R. 353-127, les mots : « par les décrets n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et n° 63-608 du 24 juin 1963 modifié » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
5° A l'article 6 du I de l'annexe III à l'article R. 353-190, les mots : « par les décrets n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et n° 63-608 du 24 juin 1963 modifié » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».