Au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 91-474 du 14 mai 1991 pris pour l'application de l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990), les mots : « mentionnés à l'article 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».