Le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « principaux du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics principaux de l'Etat » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « secondaires du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics secondaires de l'Etat » ;
2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
3° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
4° Au premier alinéa de l'article 10 :
a) Les mots : « comptables principaux » sont remplacés par les mots : « comptables publics principaux » ;
b) Les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de l'Etat » ;
c) Les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
5° Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics de l'Etat » et les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
6° L'article 14 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
b) Les mots : « et pris en application des articles 70 et 227 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont supprimés ;
7° Au quatrième alinéa de l'article 15, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».