Le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés est ainsi rédigé :
1° A l'article 9 :
a) Les références : « 3° » et « 4° » sont supprimées ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
2° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - L'Agence nationale des titres sécurisés est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
3° L'article 13 est abrogé.