Le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration est ainsi modifié :
1° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-Sans préjudice des attributions qu'il tient d'autres textes, le conseil d'administration délibère sur les questions qui sont de sa compétence aux termes des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
2° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-Les délibérations du conseil d'administration portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les autres délibérations comportant une décision sont exécutoires dans les mêmes conditions. » ;
3° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
4° Les articles 22 et 23 sont abrogés.